WWW.PLUMEIMPRESSION.COM
1. Vue d'ensemble
2. Identité de l'entreprise
3. Formation du contrat et de la commande
4. Processus de commande
5. Paiement
6. Livraison et réception
7. Problèmes de livraison dus au transporteur
8. Retour du produit, remboursement et droit de rétractation
9. Garantie du produit
10. Réserve de propriété
11. Responsabilité
12. Propriété intellectuelle
13. Force majeure
14. Non-validité partielle
15. Non-renonciation
16. Droit applicable et juridiction
17. Politique de confidentialité et données personnelles
1. PRÉSENTATION Les conditions générales de vente ont pour objet d'informer les clients potentiels des conditions de vente et de livraison des produits commandés sur plumeimpression.com (ci-après dénommé le « Site Internet »). En outre, elle a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au client (ci-après dénommé le « Client »). Les présentes conditions s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes par SCENTSTORY de produits proposés sur son site Internet.
Lorsqu'un Client visite ou commande un produit ou un service sur le Site Internet cela implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Aux termes des présentes conditions générales, le Client, préalablement à la passation de sa commande, déclare disposer de la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente. Le cas échéant, les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toute autre version pouvant exister ou tout autre document contractuel.
SCENTSTORY se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.
2. IDENTITÉ DE L'ENTREPRISE
SCENTSTORY SASU
66 avenue des Champs Elysées 75008 PARIS
FRANCE
Siret : 53985926400019
TVA : FR38539859264
Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 3 000 euros et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 539 859 264.
3. FORMATION DU CONTRAT ET DE LA COMMANDE
3.1. Caractéristiques du produit
Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, consulter les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite commander sur le Site Internet SCENTSTORY. Ces produits sont des produits Eau de Parfum disponibles dans des formats d'échantillons de 80 ml et 2,5 ml.
Les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatives et n'engagent pas le vendeur.
Dans le cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique du produit ne saurait affecter la responsabilité du vendeur ni affecter la validité de la vente.
SCENTSTORY se réserve le droit de modifier la gamme de produits en fonction des contraintes de ses fournisseurs.
3.2. Commande
Toute commande implique l'acceptation sans restriction et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
La commande du Client doit être confirmée par SCENTSTORY, par e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
La vente ne sera considérée comme définitive par SCENTSTORY qu’après encaissement intégral du paiement.
SCENTSTORY n'a pas pour mandat de vendre les produits du Site Internet à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou non professionnels pour leurs besoins personnels. SCENTSTORY se réserve le droit de refuser les commandes si un produit identique est commandé en quantités anormales.
SCENTSTORY recommande au Client de conserver ces informations sur papier ou sous forme électronique.
Les registres informatisés, conservés sur les systèmes informatiques de SCENTSTORY, seront considérés comme preuve de communication, de commande et de paiement entre les parties.
3.3. Tarifs
Les prix de vente en ligne des produits sur SCENTSTORY indiqués en USD, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par le Client sur le Site Internet.
Ils ne comprennent pas les frais de livraison, qui pourront être facturés en supplément du prix des produits achetés en fonction du montant de la commande. Les frais de livraison seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par le Client si la livraison est proposée.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par SCENTSTORY à tout moment. Cette modification sera notifiée au Client avant toute passation de commande.
3.4 Disponibilité du produit
Les produits présents sur le Site sont disponibles à la vente dans tous les pays, mais SCENTSTORY se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les produits sont disponibles sur le Site jusqu'à épuisement des stocks.
SCENTSTORY décline toute responsabilité si certains pays imposent des restrictions en termes d'importation de produits de parfumerie. Il est de la responsabilité du Client de connaître et de comprendre ces restrictions avant de commander sur le Site Internet.
SCENTSTORY se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande s'il est porté à notre attention qu'un pays en particulier a des problèmes liés à l'importation de produits parfumés.
SCENTSTORY se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de suspicion de fraude ou de problèmes juridiques liés au non-paiement d'une commande précédente.
Si certains produits ne sont pas en stock, cela sera clairement indiqué sur le Site Internet. Le Client sera informé par email dans les plus brefs délais de la disponibilité du produit en stock.
Dans le cas peu probable où les produits commandés ne seraient pas en stock, mais seraient toujours disponibles à la commande sur le Site Internet, le Client en sera informé par courrier électronique dans les plus brefs délais. Le Client aura alors le choix de se faire rembourser ou de passer une commande en rupture de stock du produit. Le Client sera remboursé des sommes déjà versées dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la date à partir de laquelle le Client a été informé par email. Le paiement sera effectué de la même manière que celui payé par le Client.
4. PROCESSUS DE COMMANDE
Lors de l'utilisation de la boutique du Site Internet, la commande du Client est validée comme décrit ci-dessous. Cette validation implique l'acceptation des conditions générales de vente. Chaque commande ne sera prise en considération qu'après acceptation du paiement.
Le processus de commande comprend les étapes suivantes :
• Le Client sélectionnera les produits et choisira la quantité souhaitée
• Suivez les instructions en complétant les informations requises, notamment l'e-mail et l'adresse.
• Sélectionnez un mode de livraison
• Choisissez une méthode de paiement
• Assurez-vous que toutes les informations sont complètes et vérifiez les détails.
• Corrigez les éventuelles erreurs avant la confirmation de votre commande.
Ce paiement s'effectue directement sur la plateforme de paiement en ligne. Les paiements par carte bancaire sur le Site sont totalement sécurisés et garantis par STRIPE.
Après validation du moyen de paiement par le client, la commande sera finalisée et validée définitivement et irrévocablement comme preuve d'un contrat de vente entre le Client et SCENTSTORY.
5. Paiement
Le paiement intégral doit être effectué au moment de la commande par le Client. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des acomptes ou des acomptes.
Les crédits ou codes en ligne sont émis exclusivement par SCENTSTORY et ne peuvent être utilisés que sur son Site Internet. Les codes seront valables pour la période indiquée lors de la distribution du code spécifique.
Le paiement s'effectue de l'une des manières suivantes :
• Par carte de crédit. Les cartes de crédit acceptées par Stripe sont :
• American Express
• Chine UnionPay (CUP)
• Club Découverte et Diners
• eftpos Australie
• Bureau de crédit japonais (JCB)
• Carte Master
• Visa
• Par Paypal.
Le Client garantit à SCENTSTORY qu'en enregistrant la commande, il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
SCENTSTORY se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et son niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme due par le Client ou en cas d'incident de paiement.
SCENTSTORY se réserve le droit de demander une photocopie de la pièce d'identité officielle du Client pour tout paiement par carte bancaire.
Dans le cadre de la lutte contre la fraude sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à des tiers pour vérification. Les informations de paiement de votre carte bancaire sont protégées et cryptées par notre prestataire.
6. LIVRAISON ET RÉCEPTION
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande.
La facture d'une commande peut être téléchargée et imprimée à partir de l'email de confirmation que reçoit le Client. L'adresse de facturation indiquée sur la facture sera celle choisie par le Client.
Le non-respect des procédures exposées ci-dessous ne pourra donner lieu à aucune réclamation de la part du Client.
6.1 Mode de livraison
Les produits sont livrés comme suit :
France : Colissimo standard ou TNT et peut prendre jusqu'à 5 jours ouvrés
Europe : Colissimo standard ou TNT et peut prendre jusqu'à 10 jours ouvrés
Reste du monde : Le Colissimo standard avec signature est généralement utilisé et peut prendre jusqu'à 30 jours ouvrés. Nous utilisons également FEDEX lorsque les services de livraison standard ne sont pas possibles. Si FEDEX est utilisé, un service de livraison plus rapide peut être attendu.
Veuillez noter que les jours ouvrables n'incluent pas les samedis, dimanches et jours fériés. Conformément à l'article L.121-20-3 du Code de la consommation, le Client recevra sa commande dans un délai maximum de trente (30) jours.
La livraison standard est offerte pour toutes les commandes.
Le produit ne sera pas livré aux hôtels ou aux boîtes postales. Les délais de livraison sont uniquement indicatifs. SCENTSTORY met tout en œuvre pour respecter la commande dans les délais indiqués.
SCENTSTORY informera le Client de l'avancement de la commande par email et sur le compte Client lors de la préparation de l'expédition. Une fois le produit expédié, SCENTSTORY transmettra un numéro de suivi au Client afin qu'il puisse suivre la commande du départ à l'arrivée sur le site internet du transporteur. Ces informations seront également mises à jour sur le compte du Client.
En cas d'absence, l'acheteur ou le destinataire des produits commandés reçoit un avis de passage, à partir duquel il peut contacter le service de livraison pour organiser l'enlèvement. Il appartient au Client de vérifier cela auprès du service de livraison. La livraison étant assurée par un prestataire tiers, SCENTSTORY informe le Client qu'elle ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution si cette obligation est imputable au Client, à un événement imprévisible ou insurmontable, ou à un cas de nécessité absolue.
Il ne peut y avoir de contestation relative à la livraison si le colis apparaît avoir été livré, le système informatique du transporteur étant définitif.
6.2 Droits et taxes d'importation
Pour toutes livraisons hors du territoire français, les éventuelles taxes, droits qui pourraient intervenir lors du processus d'importation sont à la charge entière du Client. Ces frais seront intégralement supportés par le Client. Ces déclarations et paiements ne sauraient engager la responsabilité de SCENTSTORY.
De plus, il relève de l'entière responsabilité du Client de faire la déclaration nécessaire lors de l'importation des produits.
6.3 Délais de livraison
Les délais de livraison varient en fonction de l'adresse de livraison dans le monde entier. Les produits peuvent s’attendre à être expédiés entre 2 et 15 jours ouvrables à compter de l’expédition. Les jours ouvrables ne comprennent pas les samedis, dimanches et jours fériés. Conformément à l'article L.121-20-3 du Code de la consommation, le Client recevra la commande dans un délai maximum de trente (30) jours, suivant la date du paiement intégral de la commande. Si la livraison n'a pas été effectuée dans ce délai maximum, et le retard n'étant pas dû à un cas de force majeure, le Client aura la possibilité d'annuler la commande en envoyant un email à info@scent-story.com .
SCENTSTORY procédera alors à une enquête auprès du service de livraison concerné avant le remboursement des produits commandés non livrés.
Le Client peut exercer le droit d'annuler sa commande pour non-livraison dans le délai contractuel, dans un délai maximum de soixante jours ouvrés. Cette date est prise à partir de la dernière date indiquée pour la livraison des produits. Si la livraison n'a pas eu lieu entre l'envoi et la réception du courrier recommandé du Client, la commande sera considérée comme annulée.
La totalité des sommes versées par le Client sera remboursée si la totalité de la commande est retournée, ou si l'enquête auprès du transporteur conclut à la perte des produits commandés par le Client. Les sommes versées seront alors restituées sous forme d'avoir ou de remboursement, à la demande du Client, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le Client a exercé son droit pour obtenir l'annulation du commande.
Il est alors de la responsabilité du Client de renvoyer le produit à SCENTSTORY suite au processus de retour, s'il est livré après le processus d'annulation et le remboursement de l'argent. SCENTSTORY considérera, dans le cas où le produit ne serait pas retourné, que le Client souhaite procéder à l'achat du produit. Un lien pour débiter le mode de paiement sera envoyé au Client pour faciliter la transaction. Dans le cas où celui-ci n'aboutirait pas, SCENTSTORY engagera toutes les actions judiciaires nécessaires pour obtenir l'exécution du paiement.
7. PROBLEMES DE LIVRAISON DUS AU TRANSPORTEUR
Tout problème concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) doit être signalé à ScentStory par email.
Le client devra également simultanément signaler ce problème au transporteur par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception et d'un exposé des réclamations dans un délai de deux jours ouvrés suivant la date de livraison.
A noter que s'il y a des dommages sur le colis visibles par le Client lors de la livraison, le Client ne doit pas accepter la livraison et doit suivre la même procédure que celle indiquée dans le paragraphe ci-dessus, en contactant à la fois le service de livraison et SCENTSTORY par email.
Dans le cas d'une livraison partielle, la livraison pourra être effectuée en plusieurs étapes, et ce droit portera uniquement sur le solde non livré de la commande. Le Client devra informer SCENTSTORY de tout retard de livraison dans les plus brefs délais par email, afin que SCENTSTORY puisse entamer des investigations auprès des services de livraison. Nous sommes tenus d'informer le Client que le délai de réalisation d'une enquête est variable, SCENTSTORY n'ayant aucun contrôle sur son déroulement. Si le colis est retrouvé lors d'une telle enquête, il sera immédiatement réexpédié au lieu de livraison indiqué sur le bon de livraison. Néanmoins, si à l'issue de cette enquête, il est confirmé que le colis contenant le(s) Produit(s) a été perdu, SCENTSTORY, à ses frais, réexpédiera le(s) Produit(s) au Client ou, si le Le(s) Produit(s) est(sont) définitivement en rupture de stock, remboursera au Client, sur la carte bancaire/le compte bancaire débité au moment de la commande, les sommes déduites, selon les modalités des présentes Conditions Générales de Vente.
8. RETOUR PRODUIT, REMBOURSEMENT et DROIT DE RETRAIT
8.1 Retours
Conformément à l'article L. 121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la date de réception pour retourner les produits commandés pour remboursement sans avoir à justifier de motifs.
Nos « Coffret Découverte » et nos brumes capillaires sont exemptés de retours.
Les produits doivent être retournés à SCENTSTORY, en parfait état, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés, et accompagnés du bon de retour signé selon la procédure décrite ci-dessous dans un délai de 14 jours ouvrés.
Veuillez noter qu'il est également de la responsabilité du client de s'assurer que le parfum peut être retourné par un expéditeur possédant une certification pour marchandises dangereuses.
Tout risque lié au retour du produit est à la charge du Client. A défaut de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, le Client ne pourra faire aucune réclamation pour non-conformité ou défaut des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout défaut.
Le remboursement sera effectué sur la même carte bancaire utilisée par le Client pour la transaction initiale dans un délai maximum de trente (30) jours, sous réserve du respect des conditions ci-dessus.
Pour retourner un article, suivez simplement les instructions ci-dessous :
• Envoyez-nous un e-mail à info@scent-story.com avec votre nom, email, numéro de commande et le produit que vous souhaitez retourner.
• Nous vous enverrons ensuite par e-mail les instructions et l'adresse de livraison.
• Utilisez l'emballage d'origine pour retourner le(s) produit(s) si possible.
• Veuillez noter que vous, le client, êtes responsable du paiement des frais de port. Nous conseillons également de souscrire également une assurance car si le produit n'est pas reçu, nous ne pourrons en assumer la responsabilité car le client reste responsable de tout risque lié au retour du ou des produits.
• Veuillez noter que tout risque lié au retour du produit est à votre charge, le client. A défaut de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, vous, Client ne pourrez formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice. .
8.2 Erreur / non-conformité
Par ailleurs, en cas de réclamation d'erreur et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité, le Client devra la soumettre à SCENTSTORY par email, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant la livraison, toute allégation d'erreur.
SCENTSTORY indiquera alors au Consommateur les démarches à suivre. Le(s) Produit(s) doivent impérativement être retournés dans leur emballage d'origine avec une copie du bon de livraison. Le Client reste responsable de tout risque lié au retour du ou des Produits. A réception du ou des Produits prétendument non conformes, SCENTSTORY procédera à un test du ou des Produits. Si le caractère non conforme du ou des Produits est confirmé, SCENTSTORY remboursera alors le Client, sur la carte bancaire débitée lors de la commande, du ou des Produits non conformes dans un délai maximum de trente (30) jours. à compter de la réception du ou des Produits non conformes.
9. GARANTIE PRODUIT
SCENTSTORY en sa qualité de vendeur professionnel, garantit que les produits sont conformes à l'usage attendu d'eux, et ne présentent pas de défauts ou vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal. Dans le cas où le ou les produits ne seraient pas conformes aux informations données lors de la présentation du ou des produits sur le Site et conformément à l'article L.211-5 du Code de la consommation, ou si les Produits présentent des des défauts visés à l'article 1641 du Code Civil, leur coût sera remboursé au Client.
SCENTSTORY s'engage à rembourser le Client dans un délai maximum de trente (30) jours, sous réserve du respect des conditions ci-dessus. Le(s) Produit(s) est(sont) soumis aux conditions de garantie telles que précisées par la loi : « Article L.211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme et répond de tout des défauts de conformité existant lors de sa délivrance. Le vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, ainsi que des instructions de montage ou d'installation lorsque cette conformité était prévue par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
« Article L.211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : (1) être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien similaire et, le cas échéant : – correspondre à la description fournie par le vendeur et posséder les qualités que le vendeur a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre, compte tenu des déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou sur l'emballage ; (2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, dont le vendeur a été informé et que le vendeur a accepté.
Selon l'article L211-9 du Code de la consommation, en cas de défaut de conformité, l'acheteur peut choisir de faire remplacer ou rembourser le bien.
Toutefois, la vente ne pourra être résolue si le défaut de conformité est mineur.
« Article L211-11 du Code de la consommation : L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 est gratuite pour l'Acheteur.
« Article L.211-12 du Code de la consommation : L'action judiciaire résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
« Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne pourrait l’aurait acheté, ou n’aurait payé qu’un prix moindre s’il en avait eu connaissance.
« Article 1648 (1) du Code civil : Toute action judiciaire résultant des vices cachés doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. »
10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
SCENTSTORY conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal, frais et taxes compris.
11. RESPONSABILITÉ
SCENTSTORY ne pourra être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou du produit pour cause de force majeure, perturbation, ou grève totale ou partielle, notamment des services de transporteurs et de transports et/ou communications. SCENTSTORY ne pourra être tenu responsable de tout dommage indirect pouvant survenir du fait de l'achat des produits.
Tous les produits proposés sur le Site sont conformes à la législation française et européenne en vigueur ainsi qu'aux normes applicables en France et en Europe. SCENTSTORY n'est en aucun cas responsable de tout cas de non-respect des lois du pays dans lequel un produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit). Il est de votre responsabilité de vérifier auprès de vos autorités locales les éventuelles implications de l'importation et de l'utilisation que vous comptez commander.
SCENTSTORY ne pourra être tenu responsable de toute perte de fichiers de données. Il appartient au Client d'effectuer toutes les sauvegardes nécessaires.
Le site Internet SCENTSTORY contient également des informations provenant de tiers et des liens vers d’autres sites Internet. SCENTSTORY ne sera en aucun cas responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès ou de l'impossibilité d'utiliser ces informations tierces, ou le contenu d'autres sites Web.
Tout en apportant le plus grand soin à la mise en ligne des informations et données, SCENTSTORY ne peut être tenue responsable des inexactitudes, erreurs ou omissions qui auraient pu apparaître dans la description des produits fournie par les fabricants.
SCENTSTORY ne peut être tenu responsable des erreurs typographiques présentes sur le site. De même, les photographies et graphismes des produits présents dans le catalogue du site à l'appui du texte, ne sont qu'indicatifs et n'entrent pas dans le cadre du contrat. Les photos et graphiques n’engagent donc pas SCENTSTORY pour les inexactitudes ou erreurs qui pourraient s’y introduire.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
SCENTSTORY conserve les droits de propriété intellectuelle sur le site liés notamment aux logos, symboles, flacons, packagings, photographies et vidéos figurant sur le Site Internet et/ou sur les produits. Il n'y aura aucune reproduction, copie, distribution, modification ou utilisation, totale ou partielle, de l'un de ces éléments sans le consentement de SCENTSTORY.
Ceci s'applique également à toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logo et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de SCENTSTORY ou dont SCENTSTORY détient les droits.
13. FORCE MAJEURE
L’exécution par SCENTSTORY de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales sera suspendue en cas de Force Majeure. Sont expressément considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par le droit des cours et tribunaux français : le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre ; arrêt des réseaux de télécommunications ou difficultés propres aux réseaux de télécommunications externes aux clients.
SCENTSTORY ne sera pas responsable de tout dommage, direct ou indirect, lié à de tels événements jugés indépendants de sa volonté. Si la suspension de l'exécution des obligations de SCENTSTORY se prolonge pendant plus de quatre-vingt-dix (90) jours, le Client a le droit de résilier la commande et SCENTSTORY procédera au remboursement de la commande.
14. INVALIDITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour nulles ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée.
15. NON-RENONCIATION
Le fait pour l'une des parties de ne pas invoquer un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations mentionnées dans les présentes conditions générales de vente ne pourra être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en question.
16. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION JURIDIQUE
Les ventes de produits SCENTSTORY sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation du contrat conclu entre SCENTSTORY et le Client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de France.
Le Client est également informé, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) Nr. 524/2013, que la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement des litiges en ligne, où le règlement indépendant des litiges pour des actions extrajudiciaires entre clients et professionnels dans l'Union européenne : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Si les litiges ne peuvent être résolus à l’amiable, ils seront soumis aux tribunaux français.
17. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ et DONNÉES PERSONNELLES
SCENTSTORY est susceptible de collecter des données personnelles lors de la gestion de votre commande sur le Site Internet. Ces données comprennent les coordonnées, l'adresse, l'e-mail et les numéros de téléphone. Ces données pourront être transmises aux sociétés qui contribuent aux relations, notamment autour du paiement et de la livraison. Les données ne sont pas transférées en dehors de l’Union européenne. SCENTSTORY agit en qualité de responsable du traitement, au titre du « Règlement Général sur la Protection des Données » ou RGPD, en application du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à l'image des personnes physiques à l'égard des traitements. des données personnelles et la libre circulation de ces données.
SCENTSTORY se réserve le droit d'installer des cookies sur les ordinateurs des visiteurs de son Site Internet. Un cookie ne nous permet pas d'identifier une personne. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation informatique d'un individu sur notre site (les pages visitées, la date et l'heure de la visite, etc.) que nous pourrons lire lors des visites ultérieures du client. Dans ce cas, il contient les informations que le client nous a fournies. SCENTSTORY s'engage à n'utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre du fonctionnement de son Site Internet.
Les données personnelles ne seront en aucun cas revendues.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°. Conformément à la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, les clients disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de leurs données personnelles. A cet effet, le client peut simplement nous écrire à SCENTSTORY, 66 avenue des Champs Elysées, 75008 PARIS, France.
Veuillez inclure : prénom, nom, email et adresse postale. SCENTSTORY répondra aux questions du Client dans un délai raisonnable.
Le Client a également la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), sur son site Internet (www.cnil.fr).
En fonction des choix qui ont été effectués par le client lors de la création ou de la consultation de son compte, le client pourra recevoir des offres et des invitations de la part de SCENTSTORY. Si le client ne souhaite plus les recevoir, il peut à tout moment demander à se désinscrire sur le Site ou en adressant une demande sur la page Contact du Site.
SCENTSTORY conservera les informations personnelles uniquement aussi longtemps que nécessaire aux fins énoncées dans la présente politique de confidentialité.
SCENTSTORY conservera et utilisera les informations client dans la mesure nécessaire pour se conformer à nos obligations légales, résoudre les litiges et appliquer nos politiques.
